Cette page s'adresse aux internautes qui veulent tout savoir sur le certificat de non gage et tente d'en aborder toutes les facettes afin d'apporter des réponses claires aux interrogations que ce document peut soulever.

Vous y trouverez toutes les informations importantes à connaître au sujet du certificat de non gage avant d'acheter ou bien de vendre votre véhicule. Pour que la vente puis permettre la ré-immatriculation d'un véhicule vendu, le certificat de non gage est indispensable. Ce site est mis à jour régulièrement afin d'intégrer les réponses aux questions qui sont posées par email. Si vous avez des questions spécifiques qui ne trouvent par leur réponse ici, n'hésitez pas à nous contacter grâce à l'adresse mail contact@certificatdenongage.biz, nous vous répondrons rapidement et si besoin, nous ajouterons les éléments nécessaires sur cette page.

Qu'est qu'un certificat de non gage ?

Egalement appelé certificat de situation administrative, il s'agit d'un document qui a été créé pour permettre d'encadrer la vente des véhicules. La délivrance de ce certificat permet d'attester que le véhicule en vente n'est pas gagé et que rien ne s'oppose à la vente, du point de vue de l'administration. En résumé, il permet de s'assurer que le véhicule est en règle.

Ce certificat apporte de nombreuses garanties à l'acheteur et peut lui éviter bon nombre de problème. Ainsi, si un individu désire vendre sa voiture, il devra absolument fournir ce document qui attestera notamment qu'il lui appartient bien et qu'il ne soit pas gagé, c'est-à-dire qu'il ne soit pas rattaché à un crédit impayé.

Cependant, le certificat de non gage ne sert pas uniquement à vérifier ces deux points. C'est aussi l'occasion pour l'administration de vérifier si les coordonnées indiquées dans le système d'immatriculation des véhicules est bien à jour par exemple.

Attention au type de certificat que vous cherchez à obtenir car le certificat de non gage détaillé ne peut pas s'obtenir partout !

Les deux types de certificat de non gage

Il est important de noter qu'il existe deux types bien distincts de certificat de non gage : le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé.

Le premier est obtenu par le vendeur, à condition que son véhicule ne présente aucun problème ne permettant pas sa ré-immatriculation. Lors de la transaction, ce certificat devra avoir moins de 15 jours pour être valable. Le document est simple et indique juste « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » dans le cas d'un véhicule qui répond aux exigences administratives.

Quant au certificat de non gage détaillé, comme son appellation l'indique : il reprend point par point les différentes exigences de l'administration et indique si le véhicule y répond favorablement. Il y a en tout six points précis qui y sont détaillés :
Pour ce dernier type de certificat, il faudra se rendre en préfecture (ou au service des cartes grises à Paris), c'est le seul moyen pour l'obtenir car il demande de rassembler des informations sensibles et très spécifiques sur le propriétaire et sur le véhicule.

Comment obtenir ce certificat ?

Pour obtenir ce certificat de non gage, il faut se rendre à la préfecture ou bien dans une sous-préfecture. Dans les grandes villes, il est possible de demander le document à la mairie.

Les personnes qui habitent à paris devront demander leur certificat de non gage au service des cartes grises de la préfecture de police. C'est un cas spécifique qu'il est important de prendre en compte pour éviter de se rendre au mauvais endroit !

Pour éviter les longues heures d'attentes, il est aussi possible de faire sa demande par courrier mais attention aux délais : il faudra s'y prendre à l'avance pour être sûr d'avoir le document lors de la vente.

La solution la plus rapide et la plus pratique est de le faire sur internet. Un service dédié permet de faire sa demande en quelques instants. Ce téléservice proposé par le gouvernement Français permet de simplifier grandement les démarches des conducteurs puisqu'en règle générale, il ne faudra pas plus de quelques minutes pour obtenir son certificat de non gage. Avant de se lancer

Quel que soit le moyens choisit pour obtenir votre certificat, il aura une valeur légale équivalent, que vous vous déplaciez en préfecture ou que vous utilisiez le service Internet.

Il faudra se munir du certificat d'immatriculation simple (ou bien remplir un document spécifique) dans le cas où vous choisissez de vous rendre au guichet pour obtenir votre certificat de non gage. Pour les moyens d'obtention par voir postale, il faudra simplement fournir le numéro d'immatriculation sur un papier libre, ainsi qu'une enveloppe timbrée au nom du propriétaire.
Dans le cas d'une demande pour un certificat de non gage détaillée il faudra prévoir une pièce d'identité en plus du certificat d'immatriculation du véhicule. Si vous n'avez pas l'un des deux documents, il faudra amener la déclaration de perte ou de vol correspondante.

Ce document est-il obligatoire ?

Le certificat de non gage est obligatoire à partir du moment où l'on décide de vendre un véhicule. La préfecture le délivrera seulement si le véhicule en question respectent bien toutes les caractéristiques pour pouvoir être céder à une autre personne.

Il est donc indispensable de s'y prendre à l'avance dans le cas d'une vente de véhicule pour être certain d'obtenir le certificat. En cas de refus de la part de la préfecture, cela permettra au propriétaire du véhicule d'avoir suffisamment de temps pour pouvoir remédier au problème et remettre son véhicule en situation d'obtenir le certificat de non gage.

Si un véhicule est vendu sans certificat de non gage, la préfecture de police refusera l'immatriculation au nouveau propriétaire. Sans ce document, rien ne dis que le véhicule ne soit pas volé. Il est donc important pour un acheteur de toujours bien vérifier l'existence de ce certificat avant de s'engager et surtout de refuser tout achat si le vendeur ne lui présente pas.

Pour être valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours.

Combien coûte la création d'un certificat de non gage ?
Sur internet, certains sites peuvent demander de l'argent en échange de la génération d'un certificat de non gage. Ce document est totalement gratuit et doit être délivré par l'Etat pour être valable.

En effet, l'une des obligations pour l'obtenir est de ne pas avoir d'amendes impayées. Or, seul l'Etat est en mesure de connaître cette information. Il faudra donc uniquement se rendre sur un site officiel afin de s'assurer de la validité de son certificat de non gage et surtout ne jamais rien payer pour l'obtenir !